Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

En vigueur depuis le 07/04/1990En vigueur depuis le 07 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

Les fonds déposés par les particuliers ne portent intérêt que pour la partie bloquée dans les comptes à terme.