Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

En vigueur depuis le 07/04/1990En vigueur depuis le 07 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.