Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1994

NOR : AGRA9401032A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

    Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :

    d'agent contractuel ;

    de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. DE GOUVELLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN