Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

En vigueur depuis le 08/06/1994En vigueur depuis le 08 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :

d'agent contractuel ;

de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.