Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires

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NOR : AGRA9401032A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5;
Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité:
    - d'agent contractuel;
    - de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

P. DE GOUVELLO

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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