Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : BUDB9430091D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 365 à 365 E de son annexe II ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19 ;

Vu le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

    Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY