Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

En vigueur depuis le 31/12/1994En vigueur depuis le 31 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1994Version en vigueur depuis le 31 décembre 1994

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.