Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

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NOR : BUDB9430091D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 365 à 365 E de son annexe II;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 4, 5 et 19;
Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 365 B de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:


    < < Art. 365 B. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties, dans les limites suivantes:


  • < < I. - Publicité radiodiffusée




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19063
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  • Art. 2. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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