Arrêté du 27 juillet 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (direction de l'information légale et administrative)

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1993

NOR : PRMG9370421A

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels),
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emplois

    Chef du service de planification de la production

    A

    1

    20

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

    A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée en outre à l'emploi défini par le tableau ci-après :


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emplois

    Chef du service Information-diffusion

    A

    1

    20

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/1993Version en vigueur depuis le 31 juillet 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le chef de service,
D. BARGAS