Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

NOR : ECOZ9400002A

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'article L. 310-12 du code des assurances instituant la commission de contrôle des assurances ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 1994 portant le numéro 324389,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

    Il est créé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d'automatiser les informations relatives aux experts acceptés par l'Autorité et à leurs travaux concernant l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

    Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

    nom, prénom ;

    adresse professionnelle ;

    nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;

    compétence géographique ;

    compétences techniques ;

    modalités de rémunération ;

    entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;

    résultats des travaux d'expertise.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

    Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY