Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.
Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005