Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 16/12/2005En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2005Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

nom, prénom ;

adresse professionnelle ;

nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;

compétence géographique ;

compétences techniques ;

modalités de rémunération ;

entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;

résultats des travaux d'expertise.