Arrêté du 25 mars 1994 portant création par la commission de contrôle des assurances d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par la commission en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance

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NOR : ECOZ9400002A

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Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'article L. 310-12 du code des assurances instituant la commission de contrôle des assurances;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 1994 portant le numéro 324389,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la commission de contrôle des assurances un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d'automatiser les informations relatives aux experts acceptés par la commission et à leurs travaux concernant l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes:
    - nom, prénom;
    - adresse professionnelle;
    - nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant;
    - compétence géographique;
    - compétences techniques;
    - modalités de rémunération;
    - entreprises d'assurance ayant proposé les experts;
    - résultats des travaux d'expertise.


  • Art. 3. - La commission de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la commission de contrôle des assurances (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.


  • Art. 5. - Le président de la commission de contrôle des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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