Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ; Vu la directive (C.E.E.) n° 91-371 du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;

Vu le code des assurances ;

Vu les articles 19, 20 et le II de l'article 33 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,