Décret n°93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

En vigueur depuis le 26/03/1993En vigueur depuis le 26 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

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Article 11

Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993

Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".