Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

NOR : AGRX9000118L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Sont abrogées :

    1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

    2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

    3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Travaux préparatoires : loi n° 91-364.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1590 ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1721 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 246 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1991.