L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
(1) Travaux préparatoires: loi n° 91-364.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1590 ;
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1721 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1990-1991) ;
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 246 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 5 avril 1991.