LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

  • Art. 2. - Sont abrogées :

    1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

    2° Les dispositions mentionnées à l’article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

    3° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

(1) Travaux préparatoires: loi n° 91-364.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1590 ;

Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, n° 1721 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, n° 246 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1991.