Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier

En vigueur depuis le 17/04/1991En vigueur depuis le 17 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.