Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier

En vigueur depuis le 17/04/1991En vigueur depuis le 17 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

Sont abrogées :

1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.