Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au traitement automatisé des avertissements agricoles et à l'élaboration de conseils techniques aux abonnés par télématique

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1991

NOR : AGRG9002616A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 1990 portant le numéro 108404,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

    Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

    Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'alimentation :

L'ingénieur général d'agronomie,

J. THIAULT