Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au traitement automatisé des avertissements agricoles et à l'élaboration de conseils techniques aux abonnés par télématique

En vigueur depuis le 02/02/1991En vigueur depuis le 02 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/1991Version en vigueur depuis le 02 février 1991

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).