Arrêté du 14 décembre 1990 relatif au traitement automatisé des avertissements agricoles et à l'élaboration de conseils techniques aux abonnés par télématique

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NOR : AGRG9002616A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 1990 portant le numéro 108404,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'alimentation:

L'ingénieur général d'agronomie,

J. THIAULT

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