Annexe non reproduite.
Vous pouvez consulter la présente annexe à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4qE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=
La présente annexe est modifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2021 (NOR : LOGL2118341A).