Annexe non reproduite.
Se reporter aux modifications prévues, à compter du 1er janvier 2023, par l'article 1er de l’arrêté du 3 novembre 2022 (NOR : TREL2227760A).
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 mars 2024 (NOR : TREL2330369A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant des articles 1 et 2 dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.