I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3141-3, Art. L3141-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3143-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1

- Code de la route.

Art. L325-1-1, Art. L325-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3124-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3122-3

III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.