I.- à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-9-1, Art. L114-9-2, Art. L114-9-3, Art. L114-9-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Section 3 : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-18, Art. L211-19, Art. L211-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-9, Art. L931-3-10, Art. L931-3-11, Art. L931-3-12, Art. L931-3-13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 65

V.- Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés.