LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. L3133-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-1-3

III. - Le II entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).