Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R571-1 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R572-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R572-3 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R573-2 (VT)