Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 15 entrent en vigueur le 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 1^er, 3 à 6, et 8 et de l'article 15, à l'exception du 2°, sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 11 à 14 entrent en vigueur le 12 juin 2026. Elles sont applicables aux personnes hébergées dans les lieux mentionnés à l'article L. 552-1 à cette date.