Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026En vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 35

Version en vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026Version en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Abrogé par Arrêté du 10 février 2026 - art. 34


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.