Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026En vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 9

Version en vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026Version en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Abrogé par Arrêté du 10 février 2026 - art. 34


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant les projets 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
I. - Aux agents de l'article 22 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents de l'article 23 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
III. - Aux agents de l'article 26 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.