Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026En vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2025

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Article 28

Version en vigueur du 31/10/2025 au 19/02/2026Version en vigueur du 31 octobre 2025 au 19 février 2026

Abrogé par Arrêté du 10 février 2026 - art. 34


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur à :


- Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.