Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

JORF n°0076 du 29 mars 2025

En vigueur depuis le 30/03/2025En vigueur depuis le 30 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2025Version en vigueur depuis le 30 mars 2025


La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.