Article R917-16

Code de commerce

En vigueur du 01/01/2023 au 21/06/2025En vigueur du 01 janvier 2023 au 21 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2023 au 21/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 21 juin 2025

Modifié par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10

A l'article R. 713-1-1 :

a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.” ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots : “31 mars” ;

c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ;

d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont remplacés par les mots : “par collège”.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.