Code de l'environnement

En vigueur depuis le 10/08/1987En vigueur depuis le 10 août 1987

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D510-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 3

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :

-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;

-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;

-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.

La sous-commission permanente est composée :

1° Des membres de droit suivants ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;

-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;

-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

-le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-le directeur général de la santé ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant.

2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :

-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;

-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;

-un représentant proposé par SNCF Réseau ;

-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

-un représentant proposé par Voies navigables de France ;

-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ;

-onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ;

-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ;

-deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;

-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;

-trois représentants proposés par Armateurs de France ;

-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;

-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;

-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du présent code ;

-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ;

-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ;

-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;

-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ;

-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.

Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.

Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.

Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.

Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.

La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.

Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.