Article R596-16

Code de l'environnement

En vigueur du 01/01/2016 au 31/12/2023En vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Voir le sommaire du texte consolidé

Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
ANNEXES (Articles Annexe à l'article R122-2 à Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V)
- Annexe à l'article R122-2
- Annexe de l'article R122-3-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R123-1
- ABROGÉ
  Annexe à l'article R151-2
- Annexe de l'article R214-85
- Annexe de l'article R221-29
- Annexe de l'article D222-36-1
- Annexe de l'article R229-5
- Annexe à l'article R412-33
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe VII à l'article R432-3
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe II à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe III à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe IV à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe V à l'article D432-4
- ABROGÉ
  Annexe VI à l'article D432-4
- Annexe (1) à l'article R511-9
- Annexe (2) à l'article R511-9
- Annexe (3) à l'article R511-9
- Annexe (4) à l'article R511-9
- Annexe (5) à l'article R511-9
- Annexe I à l'article D523-8
- Annexe II à l'article D523-8
- Annexe à l'article R541-12-17
- ABROGÉ
  Annexe à l'article D541-6-1
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R541-8
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R541-8
- Annexe à l'article R543-177
- Annexe à l'article D543-274
- ABROGÉ
  Annexe de l'article R563-4
- ABROGÉ
  Annexe I à l'article R572-3
- ABROGÉ
  Annexe II de l'article R572-3
- Annexe à l'article R583-4
- Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 ou de l'article L. 593-37 ;

2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ;

3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 ;

4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 ;

5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ;

6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;

7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ;

8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 ;

9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 ;

10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 ;

11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 dans le délai prévu à cet article ;

12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 ;

13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R. 593-12 ;

14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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ABROGÉChapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement

ABROGÉChapitre II : Etudes d'impact

ABROGÉChapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement

ABROGÉChapitre IV : Autres modes d'information

ABROGÉSection 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement

ABROGÉSection 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ABROGÉSection 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement