Code de l'environnement - Article L593-35
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Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. L593-1
Code de l'environnement - art. L593-2 (V)
Code de l'environnement - art. L593-7
Cité par:
Code de l'environnement - art. L593-36 (V)
Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
Code de l'environnement - art. L596-22 (Ab)
Code de l'environnement - art. L596-23 (VT)
Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
Code de l'environnement - art. L596-30 (Ab)
Code de l'environnement - art. L596-5 (V)
Code de l'environnement - art. L596-6 (V)
Rectifié par: Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art., v. init.