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Partie législative (Articles Préliminaire à L723-3)
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Articles L11-1 à L13-4)
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L111-1 à L124-2)
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles L111-1 à L113-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles L111-1 à L111-6)
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire (Articles L112-1 à L112-15)
Chapitre III : Du régime du placement (Articles L113-1 à L113-8)
TITRE II : DES PEINES (Articles L121-1 à L124-2)
LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (Articles L211-1 à L241-2)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles L311-1 à L334-6)
TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION (Articles L311-1 à L311-4)
TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles L321-1 à L323-3)
TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles L331-1 à L334-6)
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire (Articles L331-1 à L331-7)
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs (Articles L332-1 à L332-2)
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (Articles L333-1 à L333-2)
Chapitre IV : De la détention provisoire (Articles L334-1 à L334-6)
LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (Articles L411-1 à L435-2)
TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles L411-1 à L413-17)
TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles L421-1 à L423-14)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L421-1)
Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale (Articles L422-1 à L422-4)
Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique (Articles L423-1 à L423-14)
Section 1 : Des décisions sur les poursuites (Articles L423-1 à L423-6)
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement (Articles L423-7 à L423-14)
Sous-section 1 : Des modes de saisine (Articles L423-7 à L423-8)
Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (Articles L423-9 à L423-12)
Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (Article L423-13)
Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure (Article L423-14)
TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (Articles L431-1 à L435-2)
Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux (Articles L431-1 à L431-3)
Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire (Articles L432-1 à L432-2)
Chapitre III : Des mesures de sûreté (Articles L433-1 à L433-8)
Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire (Articles L434-1 à L434-11)
Section 1 : Des ordonnances de règlement (Articles L434-1 à L434-4)
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté (Articles L434-5 à L434-9)
Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire (Articles L434-10 à L434-11)
Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci (Articles L435-1 à L435-2)
LIVRE V : DU JUGEMENT (Articles L511-1 à L532-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L511-1 à L513-4)
TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (Articles L521-1 à L522-1)
Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants (Articles L521-1 à L521-27)
Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs (Article L522-1)
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS (Articles L531-1 à L532-1)
LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L611-1 à L634-1)
TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles L611-1 à L613-1)
TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (Articles L621-1 à L621-3)
TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS (Articles L631-1 à L634-1)
Chapitre Ier : Du casier judiciaire (Articles L631-1 à L631-4)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Articles L632-1 à L632-5)
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Articles L633-1 à L633-4)
Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents (Article L634-1)
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L711-1 à L723-3)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L711-1 à L712-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L721-1 à L723-3)
Partie réglementaire (Articles R11-1 à R723-3)
Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS (Articles R11-1 à D12-2)
Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D112-1 à R124-50)
Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES (Articles D112-1 à R113-9)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (Articles D112-1 à D112-39)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D112-1 à D112-18)
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-1 à D112-5)
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-6 à D112-17)
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire (Article D112-18)
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire (Articles D112-19 à D112-39)
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (Articles D113-1 à R113-9)
Titre II : DES PEINES (Articles R*122-1 à R124-50)
Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES (Articles R*122-1 à R122-14)
Section 1 : Du travail d'intérêt général (Articles R*122-1 à R122-4)
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire (Articles D122-5 à D122-6)
Section 3 : Du stage (Articles R122-7 à R122-12)
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique (Articles R122-13 à R122-14)
Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (Articles R123-1 à R123-2)
Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (Articles R124-1 à R124-50)
Section 1 : Des conditions générales de détention (Articles R124-1 à Annexe à l'article R124-3)
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention (Articles R124-10 à R124-15)
Section 3 : Du régime disciplinaire (Articles R124-16 à R124-36)
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation (Articles R124-37 à D124-39)
Section 5 : De la commission d'incarcération (Articles D124-40 à D124-41)
Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Articles R124-42 à R124-45)
Section 7 : Du travail des mineurs détenus (Articles R124-46 à R124-50)
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (Articles D211-1 à D241-39)
Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC (Article D211-1)
Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (Article D221-1)
Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION (Article D231-1)
Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Articles R241-1 à D241-39)
Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Articles R241-1 à D241-39)
Section 1 : Des modalités de partage d'informations (Articles R241-1 à R241-2)
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles R241-3 à R241-9)
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles D241-10 à D241-37)
Sous-section 1 : Définition et missions (Articles D241-10 à R241-21)
Sous-section 2 : De l'organisation (Articles D241-22 à D241-29)
Sous-section 3 : Du fonctionnement (Articles D241-30 à R241-33)
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression (Articles D241-34 à D241-35)
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (Articles R241-36 à D241-37)
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité (Article D241-38)
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires (Article D241-39)
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles D311-1 à R334-5)
Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION (Articles D311-1 à D311-2)
Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Articles D322-1 à D323-2)
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles D331-1 à R334-5)
Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (Articles D331-1 à R331-2)
Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS (Articles R332-1 à R332-2)
Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles D333-1 à D333-2)
Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (Articles R334-1 à R334-5)
Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (Articles D411-1 à D432-1)
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (Articles D411-1 à D413-4)
Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles D422-1 à D423-9)
Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (Articles R431-1 à D432-1)
Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX (Article R431-1)
Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE (Article D432-1)
Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
Livre V : DU JUGEMENT (Articles D512-1 à D531-2)
Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à R634-1)
Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D612-2)
Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (Articles D611-1 à D611-14)
Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Article D611-1)
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur (Articles D611-2 à D611-5)
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines (Articles D611-6 à D611-14)
Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES (Articles D612-1 à D612-2)
Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (Articles D621-1 à D621-2)
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS (Articles R631-1 à R634-1)
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (Article R631-1)
Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (Articles R632-1 à R632-2)
Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES (Article R633-1)
Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS (Article R634-1)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D711-1 à R723-3)
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article D711-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R720 à R723-3)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2)
Article L721-1
Version en vigueur du 15/11/2024 au 25/06/2025Version en vigueur du 15 novembre 2024 au 25 juin 2025
Modifié par Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 5
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.