L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).