Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)

NOR : JUSF2113088A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/JUSF2113088A/jo/texte
JORF n°0124 du 30 mai 2021
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment son article R. 124-9 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Arrêtent :


  • L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


  • Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE N° 1
      AU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS


    • La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :


      -établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
      -établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      -établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
      -établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
      -établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
      -établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu-Rhône).


    • La liste des quartiers pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :


      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
      -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
      -quartier des mineurs du Camp-Est (Nouméa) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania (Papeete) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
      -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
      -quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ;
      -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
      -quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;
      -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).


    • La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :


      -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
      -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
      -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;
      -unité de la maison d'arrêt des femmes de Marseille-Les Baumettes (Bouches-du-Rhône) ;
      -unité de la maison d'arrêt des femmes d'Epinal (Vosges) ;
      -unité de la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
      -unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille-et-Vilaine).


Fait le 27 mai 2021.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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