République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0038 du 15 février 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2024
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.