Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police

JORF n°0038 du 15 février 2024

En vigueur depuis le 16/02/2024En vigueur depuis le 16 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/02/2024Version en vigueur depuis le 16 février 2024


Les article 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.