Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2024 au 23/06/2024En vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R562-30

Version en vigueur du 01/01/2024 au 23/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juin 2024

Modifié par Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 5

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.