Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2024 au 23/06/2024En vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R552-24

Version en vigueur du 01/01/2024 au 23/06/2024Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 23 juin 2024

Modifié par Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 5

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.