Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2024 au 01/11/2024En vigueur du 01 janvier 2024 au 01 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R532-21

Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 novembre 2024

Modifié par Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 5

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions des articles R. 212-62-1 et R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.


Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.