Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2023 au 31/08/2023En vigueur du 01 juillet 2023 au 31 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article D603

Version en vigueur du 01/07/2023 au 31/08/2023Version en vigueur du 01 juillet 2023 au 31 août 2023

Modifié par Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 8

I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.