Code de procédure pénale

En vigueur du 07/05/2023 au 01/12/2023En vigueur du 07 mai 2023 au 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R4

Version en vigueur du 07/05/2023 au 01/12/2023Version en vigueur du 07 mai 2023 au 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.