Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit