Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 26/02/2014En vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé