Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0087 du 13 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2022

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes